Le PACS

Le PACS, c'est en mairie que ça se passe

 

Depuis le 1er novembre, les Pactes Civils de Solidarité sont enregistrés en mairie et non plus aux greffes du tribunal.

Une décision fruit d’une réforme

C’est une réforme prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : l’enregistrement des Pacs en mairie. Jusqu’ici, les Pactes Civils de Solidarité qui n’étaient pas enregistrés par un notaire devaient l’être aux greffes des tribunaux d’instance. Les futurs partenaires doivent désormais accomplir cette démarche auprès d’un officier d’état civil (notamment le maire et ses adjoints) de la commune où ils décident d’habiter ensemble ou, en cas d’empêchement grave, devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un d’eux réside.

Pour conclure un PACS

Pour conclure un PACS, le couple doit fournir à l’officier d’état civil les documents suivants :

- la convention de Pacs,

- la déclaration conjointe d’un Pacs et les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune,

- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation),

- une pièce d’identité en cours de validité,

- et pour les personnes divorcées, le livret de famille correspondant à leur(s) ancienne(s) union(s) avec mention du divorce.

L’officier d’état civil ne garde aucune copie de la convention, restituée aux partenaires. Le pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance des deux membres du couple. La procédure en mairie est gratuite. À l’inverse, les personnes souhaitant comme avant le 1er novembre faire rédiger et enregistrer leur Pacs par un notaire devront s’acquitter du coût de la prestation et des frais d’enregistrement. Cette solution permet toutefois de bénéficier des conseils d’un professionnel du droit sur les questions relatives à la fiscalité, à la succession, aux droits et devoirs des partenaires... Par ailleurs, le notaire conserve une copie de la convention.

Rompre ou modifier un PACS

Pour rompre un PACS, il suffit qu’un seul des partenaires fasse la demande à la mairie (ou chez le notaire si le Pacs a été enregistré chez lui). Cette formalité s’effectue au moyen du formulaire de dissolution de Pacs. Si un des partenaires n’est pas d’accord pour signer le formulaire, il devra saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance. Attention, les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 ne peuvent être dissous qu’auprès d’un officier d’état civil de la commune où se trouve le tribunal d’instance auprès duquel le Pacs a été conclu. Par ailleurs, si les partenaires le souhaitent, ils peuvent modifier la convention de Pacs à tout moment. Pour cela il faudra fournir à la mairie où le Pacs a été conclu une convention modificative de Pacs accompagnée d’une déclaration conjointe de modification de Pacs.

Le PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie par un officier d’état civil. L’acte est gratuit.                                                                                                            

La convention de PACS

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. La convention d’indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité mais lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu’elle continue de produire ses effets.

Les formulaires Cerfa relatifs  au Pacs sont disponibles sur www.service-public.fr